• Audiences du 21 septembre 1999
  
• Audiences du 22 et 23 septembre 1999
  
• Audiences du 5 et 6 octobre 1999
  
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Ce mardi, le 21 septembre, débutaient les audiences publiques concernant le Projet de loi no 67 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement. Les auditions sont prévues pour les 21, 22 et 23 septembre et les 5 et 6 octobre 1999. Voici les grandes lignes des interventions auprès de la Commission de l'économie et du travail.

Sous la présidence de madame Denise Carrier-Perreault, députée des Chutes-de-la-Chaudière, l'ouverture de la consultation publique s'est faite avec l'intervention de madame Diane Lemieux, ministre du Travail, qui a tenu à préciser la définition des clauses « Orphelin » en ces termes "Par l'expression «clauses orphelin», on désigne les dispositions des conventions collectives fixant des avantages inférieurs pour les salariés embauchés après la date de signature du convention collective. On peut aussi lui donner une signification plus large afin d'englober les salariés non syndiqués." De plus, elle a fait mention des distinctions à faire entre les protections de non-discrimination incluses dans la charte des droits et libertés et les protections additionnelles prévues dans le projet de Loi 67; "Il vise à interdire certaines pratiques de rémunération qui ne sont pas nécessairement discriminatoires ou interdites au sens de la Charte, mais qui, socialement, ne sont pas souhaitables. C'est d'ailleurs pour éviter toute ambiguïté quant à la nature de la législation proposée que l'expression «disparité de traitement» proposée par la Commission de terminologie juridique a été retenue dans le projet de loi."

La ministre Lemieux a aussi tenu à camper clairement les objectifs du projet de Loi 67; "L'effet recherché par le projet de loi vise précisément à faire en sorte qu'à l'avenir, aucune convention collective, aucun décret, aucune politique d'entreprise ne puissent avoir pour effet d'accorder à un salarié, uniquement en fonction de sa date d'embauche, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d'autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement."

Le premier invité de la Commission fût le représentant de l'Association des jeunes médecins du Québec. Essentiellement, dans leur mémoire, les jeunes médecins rappellent à la Commission que leur statut de travailleur n'est pas inclus dans la Loi sur les normes du travail et qu'ils sont, par conséquent, exclus de l'application du projet de Loi 67. En plus de souligner les nombreuses difficultés auxquelles les restrictions actuelles du système de santé les confrontent, les jeunes médecins souhaitent que les textes du projet de Loi permettent de les inclure.

Par la suite la Fédération étudiante universitaire du Québec ainsi que la Fédération étudiante collégiale ont fait connaître leurs inquiétudes et leurs questionnements. "Est-ce qu'il veut interdire ou est-ce qu'il veut donner un mode d'emploi pour contourner?" Selon les deux fédérations, le projet aurait toutes les apparences d'un écran de fumée qui dans un premier temps interdirait les clauses « Orphelin » puis énumérerait une série d'exceptions qui permettraient de contourner l'interdiction. Les représentants des étudiants ont aussi souligné à la Commission que de récentes rencontres avec les acteurs patronaux s'étaient soldées par un dialogue de sourd. Ils réclament que le gouvernement joue son rôle d'encadrement des règles du travail pour éviter que toute une génération se retrouve orpheline.

Le Comité national des jeunes du Parti québécois s'est introduit en rappelant qu'en 1987, les jeunes libéraux avaient pris position pour une législation sur les clauses « Orphelin ». Une démarche qui demeura malheureusement sans résultat. Les intervenants ont aussi fait mention de trois modifications qu'ils désirent voir apporter au projet, notamment; d'abroger le deuxième alinéa de l'article 2 du projet de loi n° 67 qui concerne l'amplitude des échelles salariales et le remplacement d'un taux unique de salaire par une échelle salariale. Aussi, de réduire le délai d'ajustement de 3 ans à 18 mois et d'éliminer la notion d'abrogation de la Loi prévue pour le 31 décembre 2004 pour lui donner un statut permanent. Les jeunes du Parti québécois ont aussi signifié à la Commission qu'ils désiraient voir l'interdiction des clauses « Orphelin » s'appliquer immédiatement dans les négociations en cours dans la fonction publique du Québec.

Robert Caron, président du Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), déplore pour sa part que le projet de Loi ait une portée restreinte. Il précise "Si l'article 1 offre un large champ d'application, les exceptions prévues tolèrent des disparités de traitement temporaires, notamment l'ajout d'échelons salariaux inférieurs pour les nouveaux employés." En plus de l'abrogation de la loi en 2004, le délai de mise en application prévu sur une période de trois années lui semble aussi trop éphémère. Pour la SPGQ, le projet apparaît tout à fait insuffisant et il souhaite lui voir accorder un statut permanent.

Les représentants du SPGQ en ont profité pour souligner le cas particulier des stages pour nouveaux diplômés au sien de la fonction publique québécoise. Robert Caron a mentionné à ses interlocuteurs que l'État profite de ce programme pour réduire ses dépenses salariales en maintenant le taux de traitement de ces nouveaux diplômés au taux offert aux étudiants plutôt que ceux offerts aux salariés de l'État. Aussi, il souligne que la quasi fermeture à des emplois permanents de la fonction publique chicote les intéressés. Les stagiaires voient leurs chances de demeurer au sein de l'État s'éteindre puisqu'aucun effort n'est fait pour les retenir à l'emploi après leur stage d'une période de deux ans. Et Robert Caron de préciser; "Qui plus est, le gouvernement tente maintenant de faire signer au SPGQ une première clause orphelin en excluant les stagiaires du programme de stages pour nouveaux diplômés du champ d'application de la convention collective des professionnels du gouvernement. Le SPGQ n'a jamais signé les clauses orphelin, nous l'avons dit tantôt, et refuse de se faire complice de cette exclusion.".

Le président du Conseil du Patronat du Québec (CPQ), monsieur Gilles Taillon, a présenté le mémoire de son organisation le 22 septembre. Monsieur Taillon a réitéré, en partie, la position bien connue qu'il a fait valoir au printemps dernier à l'effet qu'il serait néfaste pour le Québec de légiférer dans cette voie singulière, l'isolant encore plus de la réalité du marché du travail en Amérique du Nord.

M. Henri Massé, président de la FTQ, qui apporte un appui nuancé au projet de Loi, a soutenu certains de ses prédécesseurs aux audiences en répétant que le projet de Loi 67 ne devrait pas faire l'objet d'une abrogation mais revêtir un caractère permanent. De plus, la FTQ considère que d'autres actions sont nécessaires pour améliorer les conditions de travail globales de la population québécoise, notamment l'urgence de la révision du Code du travail.

Après avoir reçu les représentants de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ) et le Conseil du Patronat du Québec (CPQ), l'avant-midi du 22 septembre s'est terminé avec la présentation du Regroupement Force Jeunesse. Leurs représentants François Rebello et Geneviève Shield ont tout d'abord montré qu'ils avaient fait leur devoir en dévoilant quelques faits importants ressortis de l'étude que leur organisation a menée en cours d'année. D'une part, les faits constatés par l'étude cherchent à démontrer que l'utilisation des clauses « Orphelin » ne génère pas de création d'emploi. Les résultats de l'enquête indiquent que pour deux entreprises de même nature, l'une appliquant les clauses « Orphelin » et l'autre ne les appliquant pas, aucune variation n'est apparue au niveau de la création d'emploi. Aussi, dans le secteur de l'alimentation, il apparaîtrait que les magasins et épiceries à grandes surfaces sont les utilisateurs des clauses « Orphelin » ce qui, de l'avis de monsieur Rebello, engendrerait une concurrence déloyale envers les plus petits entreprises de l'alimentation.

Pour sa part, Geneviève Shield a rappelé aux membres de la Commission qu'entre 1980 et 1993, le salaire des jeunes a continuellement chuté alors que celui des 45 à 54 ans a été en augmentation. En fait, les représentants du Regroupement Force Jeunesse ont tenté de faire ressortir toute la question de l'équité "intergénérationnelle" et de la responsabilité sociale de chacun en regard de la jeune génération. Finalement, François Rebello a soulevé le scénario possible du transfert de récupération salariale vers les avantages sociaux et les régimes de retraite. En citant en exemple le cas de Vidéotron où la cotisation de l'employeur au REER collectif est de 2,5% pour les employés embauchés après 1996 et de 5% pour ceux embauchés avant 1996. À cet effet, la Jeune Chambre de Commerce de Montréal recommandait lors de son intervention du 23 septembre que les avantages sociaux et les caisses de retraite soient aussi inclus dans les éléments à ne pas discriminer dans le cadre du projet de loi. À l'avis du Regroupement Force Jeunesse, il faut une loi solide qui empêchera toute forme de discrimination sur la date d'embauche pour tous les travailleurs et les travailleuses sans exception.

Les rencontres du 22 septembre ont permis d'entendre la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Monsieur Pierre Cléroux, vice-président de la Fédération a, lui aussi, présenté une étude publiée lundi dernier par les professeurs Cousineau et Poullet. Cette fois, l'étude démontrerait que les échelles salariales à double ou à multiples paliers sont un outil de gestion que les entreprises en difficulté utilisent pour faire face à des situations bien précises; à une récession, dans certains secteurs, à la déréglementation et, dans la plupart des cas, à une nouvelle concurrence pour un secteur entier ou encore pour une entreprise en particulier. Selon l'étude des professeurs Cousineau et Poullet, ce sont les entreprises les plus mal en point qui utilisent davantage les doubles échelles salariales.

Monsieur Cléroux a précisé que le projet de Loi 67 va dans le sens d'un alourdissement du fardeau réglementaire qui n'est pas souhaitable pour l'entreprise privée. De plus, il craint une augmentation des plaintes portées auprès de la Commission des normes du travail et je cite; "75 % des PME n'ont pas de politique salariale écrite, donc ce qui fait en sorte qu'il y a, pour plusieurs employés, une difficulté de comprendre ou de comparer leurs conditions de travail avec d'autres employés, ce qui pourrait les amener à vouloir faire vérifier leurs conditions de travail via une plainte à la Commission des normes." Il semble bien que les membres de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ne souhaitent pas voir leurs salariés être trop préoccupés par les comparaisons salariales et autres droits du travail. Et monsieur Cléroux d'ajouter "L'interprétation des employés de leurs conditions de travail dans le contexte de politique salariale non écrite amènera beaucoup de confusion et d'interprétations différentes qui se retrouveront devant la commission. Contrairement aux employés, les employeurs devront supporter les frais de ces plaintes." En conclusion, s'appuyant sur une série de recommandations de l'OCDE quant à la flexibilité du marché du travail, le représentant de la fédération rejette tout simplement du revers de la main le projet de Loi 67 comme étant une entrave législative supplémentaire au développement de l'entreprise québécoise.

Michel Audet, président de la Chambre de commerce du Québec, qui a supporté les arguments de la FCEI, a continué la journée sur la lancée des études. "Nous, on a posé la question. On a fait un sondage. On a fait poser la question par CROP auprès de l'ensemble de la population et, parmi les travailleurs syndiqués, ce n'est pas étonnant moins du tiers des syndiqués accepteraient de réduire leur salaire pour améliorer le salaire des autres." Aussi monsieur Audet en a profité pour secouer à nouveau le spectre des mises à pied advenant l'adoption du projet de Loi 67 comme seule alternative possible pour l'entreprise en mal de bénéfices.

Selon la Chambre de commerce du Québec, il ne faudrait pas s'embarrasser de tant de scrupules sur l'équité quant aux conditions de travail des jeunes puisqu'il précise "Ce qu'ils veulent, c'est une job. Et ça, je pense qu'on l'oublie. On pense beaucoup à ceux qui sont en emploi actuellement et qui veulent protéger leurs acquis précisément, mais on ne pense pas à ceux qui veulent des jobs et qui justement sont prêts eux autres, pour s'insérer dans le marché du travail, à accepter effectivement, de façon temporaire souvent, des périodes de transition."

Essentiellement, Gaston Lafleur, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail, a repris l'argumentation de ses homologues de l'entreprise privée. À savoir que les clauses "orphelins" sont des pratiques admises par l'ensemble des sociétés nord-américaines et sont des outils utiles à maintenir la compétitivité des entreprises québécoises sur le marché de la mondialisation. Monsieur Lafleur précise "Les conditions de travail dans un tel environnement représentent un aspect stratégique fondamental où la flexibilité est essentielle afin de permettre l'embauche de salariés compétents et l'atteinte des objectifs de croissance de l'entreprise, ou même d'assurer sa survie." Le Conseil québécois du commerce de détail se dit toutefois en faveur d'un dialogue social pour éliminer les clauses « Orphelin » mais hors d'un cadre législatif rigide.

Pour la Commission des jeunes de l'Action démocratique du Québec, madame Marie-Ève Bonneville, a remis sur la table l'affirmation de la FTQ qui veut que le réel changement qui s'impose est la révision en profondeur du Code du travail. Quant au projet de Loi 67, la Commission des jeunes de l'ADQ déplore, comme d'autres, que la loi laisse la possibilité de modifier les échelles salariales par le bas en ajoutant des échelons inférieurs, ce qui revient à contourner l'interdiction des clauses discriminatoires à la date d'embauche.

Le 23 septembre, la Commission a reçu en audience l'Association de défense des jeunes enseignants du Québec. Il va s'en dire que les enseignants qui sont actuellement en négociation avec le gouvernement ont fort à gagner par une Loi qui interdirait les clauses « Orphelin ». D'autant plus que les jeunes enseignants ont fait l'objet d'une récupération salariale plus massive que leurs aînés au cours des dernières années.

Les jeunes enseignants ont manifesté leur déception quant au projet de Loi dans sa version actuelle, qu'ils considèrent comme inopérant par la possibilité qu'il octroie de créer des échelles salariales à la baisse. Ils sont d'autant plus en désaccord que le projet prévoit une date d'abrogation. Selon les représentants de l'Association des jeunes enseignants, ce projet ne répond pas au besoin de protection contre une réelle discrimination dont ils sont victimes.

Madame Sophie Fortin, présidente de l'Ordre des conseillers en relations industrielles du Québec (OCRIQ), est venue, pour sa part, réaffirmer les positions de l'Ordre déjà évoquées lors des audiences de l'automne 1998. En résumé, les membres de l'OCRIQ sont en désaccord avec les clauses « Orphelin » mais aussi en désaccord avec une législation qui, selon eux, n'a rien d'une urgence. Un peu en contradiction avec leur énoncé de principes, madame Fortin, souligne les enjeux stratégiques de compétitivité auxquels doivent faire face les entreprises, alors que l'OCRIQ s'aligne avec les représentants patronaux pour défendre la nécessité des clauses « Orphelin » dans certains secteurs d'activités. D'ailleurs, l'Ordre rappelle le besoin d'autonomie des parties patronales et syndicales dans les négociations collectives et souligne qu'une législation pourrait entraver cette autonomie. Finalement, madame Fortin, réclame des études complémentaires sur les impacts et l'état de situation actuelle malgré toutes celles qui tapissent déjà le bureau des audiences de cette Commission.

Essentiellement, en plus de répéter les points déjà soulignés par ses homologues syndicaux, monsieur François Vaudreuil, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), a apporté une vision élargie de ce que devrait être ce projet de Loi; "En effet, le projet de loi ouvre la porte à toute une série d'exceptions, alors que ce qui aurait dû être au coeur de la loi, c'est la répartition équitable autant des fruits de la croissance que des sacrifices, quand ceux-ci s'avèrent essentiels à la survie d'une entreprise. Autre lacune d'importance, le projet de loi ne cible que la discrimination en fonction de la date d'embauche. Il aurait fallu viser la répartition équitable de la richesse comme les sacrifices aussi en fonction des statuts d'emploi, permanent versus temporaire ou surnuméraire, régulier versus temps-partiel ou suppléant, pour éviter que seuls les détenteurs d'un emploi à statut précaire n'écopent. La loi devrait être rédigée de façon à ce que son esprit inspire les parties à prendre des décisions équitables à l'égard de l'ensemble des salariés."

Et monsieur Vaudreuil d'ajouter un peu plus tard; De plus, il faut craindre l'effet pervers que pourrait avoir le projet de loi dans sa forme actuelle, permettant de croire que, si elles ne sont pas interdites, certaines disparités de traitement sont donc acceptables socialement, voire légitimes." En conclusion, le président de la CSD, invite tous les partenaires a faire des efforts de concertation pour trouver des avenues de solution aux difficultés des entreprises qui ne passent pas incontournablement par les réductions de salaire.

Lors des discussions forts intéressantes, et à mon avis les plus constructives, qui ont suivi la présentation officielle de la CSD, un point a été soulevé qui mérite une attention particulière. Monsieur Vaudreuil a souligné l'absence d'un lieu commun de recherche, un observatoire du travail; "le service de recherche du ministère est dépourvu suite aux compressions budgétaires, ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas d'endroit, dans le fond, où on répertorie les initiatives heureuses, les innovations qui ont permis de résoudre les problèmes et qui deviendraient une source d'inspiration, comme, par exemple, l'ANACT, l'Agence nationale de conditions et d'amélioration..." L'ANACT est un organisme qui oeuvre en France et qui aide les entreprises à développer des projets innovants de changement dans les domaines du travail et de son organisation. Une idée qui, espérons-le, fera son bout de chemin!

Finalement, l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec (AMEQ) était représentée par son président, monsieur Gérald Ponton, qui nous a gratifié d'une belle expression "la justice organisationnelle". Toutefois, la définition de ce principe est restée vague. Malgré l'élégance dans le verbe, l'AMEQ est contre toute forme de législation pour des raisons de compétitivité et de flexibilité déjà énoncées par ses prédécesseurs patronaux à cette tribune.

Essentiellement, la Commission-Jeunesse du Parti libéral, représentée par David Rheault et Jean-Pierre Dion, a soumis quatre recommandations à la Commission; que le projet de loi couvre non seulement les clauses « Orphelin » permanentes mais également les clauses temporaires; une loi-cadre qui régirait toutes les disparités de traitement; que cette législation soit permanente; et avoir une réflexion sur l'ensemble de l'organisation des relations de travail. Les représentants de la Commission-Jeunesse ont affirmé soutenir les autres groupes de jeunes qui se sont présentés au cours de ces audiences. Pour eux, il est important de ne pas créer de fossé "intergénérationel" et de porter une réflexion globale sur l'avenir des relations du travail au Québec.

Monique Richard, présidente de la Centrale de l'enseignement du Québec (CEQ) est venue présenter le mémoire de son organisation. En plus des recommandations déjà entendues quant à la permanence de la Loi, la CEQ amène un élément supplémentaire à la discussion, elle souligne la nécessité d'introduire un mécanisme de recours qui prévoit une présomption en faveur de la salariée ou du salarié. Madame Richard donne en exemple l'application qui est faite de la Loi sur l'équité salariale qui prévoit qu'un employeur dont l'entreprise compte moins de 50 employés doit démontrer que les salaires qu'il détermine sont conformes à la Loi sur l'équité salariale.

Le Conseil permanent de la Jeunesse a répété l'opposition et les arguments déjà soulevés par plusieurs quant aux éléments du projet qui prévoient l'abrogation de la loi, l'autorisation de créer des échelles salariales "à la baisse", ainsi que le besoin de soutenir les salariés dans leur plainte auprès de la Commission des normes du travail.

Monsieur Mario Laframboise de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) s'oppose fermement au projet d'interdire aux municipalités le recours aux clauses de disparité de traitement afin de contrôler les coûts de main-d'oeuvre. Pour l'Union, une telle interdiction ne ferait que neutraliser les efforts déployés par les employeurs municipaux et leurs partenaires syndicaux, pour contrôler leurs coûts de main-d'oeuvre dans une optique de gestion efficace et optimale des deniers publics.

Éric Bédard, membre du groupe de réflexion "Le Pont entre les générations", a présenté son organisation, un groupe qui est né en 1997, avec l'objectif de réfléchir aux grandes problématiques sociales au Québec mais dans une perspective "intergénérationnelle". L'intervention du groupe a repris les objections déjà soulignées et n'apporte guère un nouvel éclairage au débat si ce n'est de décrire le projet de Loi par cette conclusion ; "Loin d'être la main tendue que plusieurs attendaient, cette loi risque, tristement, de devenir le symbole d'une société qui s'assoit sur ses acquis et refuse de se questionner."

Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) a maintenu la cohérence du discours syndical quant à ce projet de loi. Madame Joanne Barabé, en a aussi profité pour rappeler la situation précaire des stagiaires et les risques de dérapages abusifs de cette main-d'oeuvre déjà pointés du doigt par le SPGQ. Le SFPQ craint que cette main-d'oeuvre "hors zone" législative devienne la solution de replie du gouvernement pour s'éviter de respecter les règles de l'interdiction de clauses « Orphelin ». Il recommande donc que soit inclue dans la loi la définition de stagiaire : Le ou la stagiaire exerce ses fonctions dans le cadre d'un programme d'études où un ou plusieurs stages doivent être réalisés pour l'obtention d'un diplôme, dans le cadre d'un stage formellement défini comme préalable à l'exercice d'une profession ou dans le cadre de programmes reconnus de stages internationaux exclusivement. Les représentants du SFPQ n'ont pas manqué l'occasion pour souligner le problème des faux occasionnels qui prévaut dans la fonction publique. Ceux qui ont été baptisés les faux occasionnels (sorte de "permatemps" de la fonction publique) vivent des conditions de travail inférieures par leur statut d'emploi même s'ils sont souvent à l'emploi du gouvernement depuis 5 ou 10 ans (voire 15 ans). Une autre situation discriminatoire amplement répandue au gouvernement du Québec qui est devenue intolérable de l'avis du SFPQ. Madame Barabé a rappelé aux membres de la Commission que le gouvernement devrait prêcher par l'exemple dans le cas de la discrimination faite aux travailleurs et aux travailleuses précaires dans la fonction publique, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Pour sa part, monsieur Claude Fillion, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, considère que ce projet de loi doit être modifié pour respecter pleinement le droit des jeunes à l'égalité, tel que garanti par la "Charte des droits et libertés de la personne du Québec." La Commission souhaite la permanence de la loi, aussi l'interdiction des clauses temporaires de disparités de traitement, et finalement, que la Commission des normes du travail ait l'obligation de faire enquête de sa propre initiative, dès qu'elle a connaissance d'une situation de disparités de traitement.

Pour bien comprendre l'intervention de la La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ), il faut faire un peu d'historique. En octobre 1995, les jeunes médecins spécialistes, récemment certifiés, ont vu leur tarif de rémunération réduit de 15% à 30%. Plutôt que de réduire la rémunération de tous les médecins spécialistes d'environ 1% les gens en place ont choisi de pénaliser uniquement les nouveaux médecins. En 1998, les ententes collectives des médecins n'étant pas soumises au Code du travail, l'adoption du projet de loi tel que proposé alors n'aurait eu aucun effet. La FMRQ proposait plutôt de modifier le Code civil du Québec pour y ajouter le texte qui suit : Est contraire à l'ordre public et prohibée par la loi, toute disposition d'un contrat collectif de travail visant, après une date donnée, à attribuer à une personne des conditions de travail moindres que celles accordées aux autres personnes visées, avant cette date, par ce contrat. C'est pourquoi la FMRQ conclue son mémoire : Pour que la loi ait un véritable effet, nous insistons pour que ce soit le Code civil du Québec qui soit modifié et non pas la Loi sur les normes du travail...

Monsieur Marc Laviolette, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), s'aligne avec les autres organisations syndicales quant à l'abrogation de la loi et souhaite voir éliminer la permission aux employeurs de transformer les taux uniques de salaire par des échelles de salaire. Dans son intervention, monsieur Laviolette souligne qu'il faudrait ajouter à l'article 3.3 des normes le secteur de la construction pour que la loi s'applique aussi à ce secteur. De plus, il ajoute qu'à l'article 87.3, sur le devoir d'accommoder les personnes handicapées par des conditions temporaires; "on pense que, quand tu es handicapé – du moins, la compréhension qu'on a de la portée de cet article-là – bien, souvent c'est permanent. Ça fait qu'on ne voit pas pourquoi les handicapés seraient accommodés de façon temporaire." Finalement, de l'avis de la CSN, telle que présentée, la loi manque de dents.

Le Conseil canadien de la distribution alimentaire a eu le loisir de conclure la tenue des audiences publiques. Michel Nadeau, vice-président du CCDA, mentionne que les coûts associés à l'implantation du projet de Loi 67 auraient des conséquences en termes économiques. Il avance des coûts de l'ordre de 90 000 000 $ échelonnés sur cinq ans et 7 000 emplois perdus pour le seul secteur de l'alimentation. Ces chiffres contrastent avec ceux retrouvés dans l'étude déposée par la ministre Lemieux au début des audiences qui estiment à 3 800 emplois perdus - toutes catégories confondues - dans le pire des scénarios. Reste à savoir qui dit vrai! Conséquemment, on s'en doute, les représentants du CCDA demandent tout simplement le retrait du projet de Loi.

Après cette longue nomenclature des audiences, on pourrait se demander ce qu'en pense la ministre Lemieux? Il est clair qu'à aucun moment des audiences la ministre ne s'est laissés décourager par l'objection du patronat quant à l'adoption de cette loi, pas plus que par les syndicats ou les groupes de jeunes. On peut dire que la ministre Lemieux a exigé, par ses questionnements et ses répliques, une cohérence sans faille dans le discours des uns et des autres ce qui n'était pas toujours de toutes évidences. En conclusion, d'après la détermination avancée par la ministre Lemieux à la conclusion des audiences, nous pouvons probablement nous attendre à ce qu'elles portent leurs fruits et n'aient pas été un exercice vain. Ce sera donc un dossier à suivre...