Disparités de traitement
La Loi sur les normes du travail interdit qu’une convention collective ou un contrat individuel de travail comporte des clauses dont l’effet serait d’accorder à un salarié, uniquement en raison de sa date d’embauche, une condition de travail inférieure à celle qui est accordée à d’autres salariés effectuant les mêmes tâches, dans le même établissement.
Commission des normes du travail - Définition de disparités de traitement >>>
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Les clauses « orphelin » au Québec
Le 18 septembre 2002, l'organisation québécoise Force Jeunesse a procédé au dévoilement des
résultats d'une étude portant sur la présence des clauses « orphelin » dans
les conventions collectives déposées en 2001.
Les résultats de cette étude démontre que près d'une convention collective sur six serait toujours discriminatoire.
DOSSIER DE L'AUTOMNE 1999
DOSSIER DE L'AUTOMNE 1998
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