La Commission Européenne fait grief à la France d'une mauvaise transposition de la directive de 1992 prévoyant une dispense de travail pour la femme enceinte, accouchée ou allaitante en cas d'activité dangereuse, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise.
Le gouvernement de la France a décidé de légiférer par voie d'ordonnance, ce qui prive le parlement de se prononcer sur le sujet.
De plus, selon les deux articles qui constituent l'ordonnance, si le médecin du travail est bien la personne désignée pour juger de la nocivité du poste, les risques sont, eux, déterminés par décret en Conseil d'État. Leur nature n'est donc pas connue a priori.
Par ailleurs, dans le cas où le reclassement dans un autre poste n'est pas envisageable, l'ordonnance
prévoit que le contrat de travail soit alors suspendu et qu'une allocation journalière de maternité
spécifique soit créée, selon les règles du régime général des indemnités journalières d'assurance maladie (50 % du gain journalier de base).
À l'incapacité de l'employeur à proposer un poste de travail compatible avec la protection maternelle,
l'ordonnance substitue une notion d'incapacité physique de la salariée.
Pour la Confédération générale du travail (CGT), il s'agit d'une discrimination notoire liée à l'état de grossesse.
Suite à une consultation, les administrateurs CGT de la Sécurité sociale ainsi que la quasi-totalité des autres organisations ont estimé que les salariés doivent bénéficier des indemnités journalières de maternité qui garantissent
actuellement le meilleur niveau de rémunération pendant le congé maternité.
La CGT, qui revendique 24 semaines de congé, note que le Parlement européen propose 20 semaines de congé maternité et une protection absolue contre le licenciement
durant toute la période de maternité.
France : Retrait préventif de la femme enceinte